Notre contrat est un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent.
C’est une manii?re de convention etant donne qu’il sert a coder 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que votre... Read More